l'article 1er du décret n° 2001-942 du
9 octobre 2001
relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ainsi que le contrôle des organismes suivants :
Sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises au contrôle économique et financier de l'Etat
